Conditions Générales de Vente (CGV) – Version 2025-2
Date de mise à jour: 18 avril 2025

Préambule

Urban Radar SAS, dont le siège social est situé au 58 avenue du Général Eisenhower, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro SIRET 880 373 014, propose des services et produits numériques professionnels via des plateformes en ligne, notamment sous la marque Kartes.
Urban Radar invite les CLIENTS à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute souscription ou utilisation des services entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

ABONNEMENT: désigne tout contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT pour l’accès aux OUTILS et SERVICES, moyennant un paiement périodique.
CLIENT: désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d’une prestation de SERVICES ou souscrivant un ABONNEMENT.
CONTRAT: désigne l’ensemble contractuel incluant la souscription aux SERVICES et/ou ABONNEMENT, ainsi que les présentes CGV.
OUTILS: désigne la suite d’outils numériques développée par Urban Radar et mise à disposition du CLIENT.
PRESTATAIRE: désigne la société Urban Radar SAS, dirigée par Philippe RAPIN, dont le siège social est située au 58 avenue du Général Eisenhower, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro SIRET 880 373 014, exploitant notamment les marques Urban Radar, Kartes, Insights....
SERVICES: désigne l’ensemble des des prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, incluant l’accès aux OUTILS, le développement, la formation et l’accompagnement.
SITE WEB: désigne les sites https://urbanradar.io et https://www.kartes.io.
COOKIES: désigne les fichiers stockés sur le terminal du CLIENT, nécessaires au bon fonctionnement des OUTILS. Certaines fonctionnalités requièrent leur activation.
UTILISATEUR: désigne toute personne physique autorisée par le CLIENT à accéder aux OUTILS.
DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE: désigne la prestation personnalisée de développement réalisée à la demande du CLIENT.
CGV: désigne l’abréviation de CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Article 2 – Objet des services

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes, conditions, droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des SERVICES. Les SERVICES sont les prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT. Toute commande passée par le CLIENT d’un ou de plusieurs SERVICES du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les OUTILS sont conçus selon une approche privacy by design, garantissant la sécurité des données. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les SERVICES. En cas de modification affectant significativement l’usage, le CLIENT pourra résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours.

Article 3 – Abonnement et souscription

3.1 Souscription: l’abonnement prend effet à la signature d’un devis. Les informations transmises doivent être exactes et à jour. Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et ce, sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis demande un travail de recherche. Le devis est envoyé au CLIENT par courriel au format pdf.
3.2 Confirmation: Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis, le signer, apposer la date et la mention « bon pour accord ». Tout devis signé par le CLIENT vaut bon de commande. Le devis signé doit être retourné au PRESTATAIRE par courrier postal ou courriel au format pdf. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Le PRESTATAIRE envoie une confirmation par email une fois le devis signé, marquant le début du CONTRAT.
3.3 Modification: le CLIENT peut modifier l’abonnement par email. Le changement prendra effet à la prochaine période de facturation.

Article 4 – Durée et résiliation
4.1 Durée: l’abonnement est mensuel ou annuel, renouvelé tacitement.
4.2 Résiliation par le CLIENT: préavis de trente (30) jours par email. Prise d’effet à la fin de la période en cours. Pas de remboursement des sommes versées. Données accessibles pendant 60 jours.
4.3 Manquement grave: chaque partie peut résilier le CONTRAT en cas de manquement grave non corrigé sous 30 jours après notification.
4.4 Non-paiement: en cas de retard de plus de 15 jours, le PRESTATAIRE peut suspendre puis résilier l’abonnement.
4.5 Résiliation par le PRESTATAIRE: le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le CONTRAT à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit au CLIENT, notamment en cas d’arrêt de commercialisation du SERVICE concerné ou de réorganisation de l’activité. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité. En cas de manquement grave du CLIENT aux présentes CGV, la résiliation pourra intervenir sans préavis après notification écrite restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 5 – Conditions financières et modalités de règlement

5.1 Champs d’application: En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE les montants spécifiés et selon l’échéance prévue sur le devis.
5.2 Tarifs: Toute condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. Tout défaut ou retard de paiement entraînera une majoration forfaitaire égale au taux directeur de la BCE en vigueur majoré de 10 points appliquée sur le montant TTC de la facture ou du solde restant dû, la suspension immédiate des Services du PRESTATAIRE en attendant la régularisation par le CLIENT, ainsi qu’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis d’un mois, sans que cela n’impacte les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les devis prévoyant notamment une prestation annuelle reconductible tacitement pourront être affectés par ces modifications tarifaires. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation de son contrat avant son terme, dans les conditions de l'article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.
5.3 Paiement: à la souscription puis à chaque échéance, par virement, carte ou prélèvement. Délai de régularisation de 30 jours en cas d’échec.

Article 6 – Utilisation des services

6.1 Accès: le CLIENT est responsable des moyens d’accès aux OUTILS. Des mises à jour peuvent être réalisées régulièrement pour améliorer les services.
6.2 Responsabilité: le CLIENT est responsable des données fournies et du respect des lois applicables.
6.3 Correction d’anomalies: le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens raisonnables pour corriger toute anomalie affectant significativement les OUTILS, dès signalement par le CLIENT.

Article 7 – Protection des données personnelles et sécurité

7.1 Respect du RGPD: le PRESTATAIRE s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne.
7.2 Accès aux données: le PRESTATAIRE ne peut accéder aux données du CLIENT sans son accord explicite, sauf pour des raisons de maintenance ou d’assistance technique demandée par le CLIENT.
7.3 Identifiants de connexion: le CLIENT est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou de vol, il doit immédiatement demander une réinitialisation par email.

Article 8 – Responsabilité

Délais de livraison : le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délai.
Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Confidentialité : le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. le PRESTATAIRE ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Documents transmis : en aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Ethique : le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité : La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le PRESTATAIRE et ses FOURNISSEURS.
Indemnité : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert le PRESTATAIRE contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, “copyright” ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects liés à l’utilisation des OUTILS ;

• des problèmes d’accès dus à l’environnement technique du CLIENT ;

• de l’indisponibilité temporaire des SERVICES.
  Délai de garantie: le CLIENT dispose d’un délai d’un mois à compter de la livraison d’une prestation de service, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté. La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée à un mois d’abonnement. Cette clause est essentielle au présent CONTRAT.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE détient les droits sur les OUTILS et les développements. Le CLIENT reste propriétaire des données injectées. Les développements spécifiques restent la propriété du PRESTATAIRE sauf accord contraire.

Le CLIENT dispose d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.

Article 10 – Garantie de disponibilité des services (GDS)

10.1 Engagement de disponibilité: le PRESTATAIRE s’engage à assurer un accès continu aux OUTILS, hors maintenance programmée ou force majeure. Une notification préalable de 48h est envoyée au CLIENT.

10.2 Délai de rétablissement: si l’interruption excède 72h, le CLIENT peut demander une réduction au prorata sur la prochaine facture. Demande à formuler dans les 30 jours suivant la résolution du problème.

10.3 Mesures compensatoires: en cas d’interruption non programmée, les services sont rétablis dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure.

10.4 Exclusions: les interruptions dues à une mauvaise utilisation ou à l’environnement technique du CLIENT sont exclues.

10.5 Limitation de responsabilité: la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée à un mois d’abonnement en cas de dommage direct lié à une indisponibilité injustifiée.

Article 11 – Réversibilité des données

En cas de résiliation, les données du CLIENT peuvent être récupérées dans un format standard dans un délai de 30 jours. Une assistance peut être proposée sur devis.

Article 12 – Force Majeure

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant : défaillance serveur, cyberattaque, catastrophes naturelles, etc.

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence

13.1 Le CONTRAT est soumis au droit français.

13.2 En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Elles peuvent, si elles le souhaitent, recourir à une médiation professionnelle (ex : CMAP – Paris) avant tout contentieux. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 14 – Modification des CGV

Urban Radar se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des raisons juridiques ou techniques. Le CLIENT peut résilier sans frais dans ce délai en cas de désaccord.