Préambule

Urban Radar SAS, dont le siège social est situé au 58 avenue du Général Eisenhower, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro SIRET 880 373 014, propose des services et produits numériques professionnels via des plateformes en ligne. Urban Radar invite les CLIENTS à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute souscription ou utilisation des services entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

● ABONNEMENT : désigne tout contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT pour l’accès aux OUTILS et SERVICES, moyennant un paiement périodique.

● CLIENT : désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d’une prestation de SERVICES ou souscrivant un ABONNEMENT ou bénéficiant d’une LICENCE PROJET.

● CONTRAT : désigne l’ensemble contractuel incluant la souscription aux SERVICES et/ou ABONNEMENT et/ou LICENCE PROJET, ainsi que les présentes CGV.

● OUTILS : désigne la suite d’outils numériques développée par Urban Radar et mise à disposition du CLIENT.

● PRESTATAIRE : désigne la société Urban Radar SAS, dirigée par Philippe RAPIN, dont le siège social est située au 58 avenue du Général Eisenhower, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro SIRET 880 373 014, exploitant notamment les marques Urban Radar, Insights, LogEHubs, etc.

● SERVICES : désigne l’ensemble des des prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, incluant l’accès aux OUTILS, le développement, la formation et l’accompagnement.

● SITE WEB : désigne le site https://urbanradar.io

● COOKIES : désigne les fichiers stockés sur le terminal du CLIENT, nécessaires au bon fonctionnement des OUTILS. Certaines fonctionnalités requièrent leur activation.

● UTILISATEUR : désigne toute personne physique autorisée par le CLIENT à accéder aux OUTILS.

● DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE : désigne la prestation personnalisée de développement réalisée à la demande du CLIENT.

● LICENCE PROJET : désigne un accès aux OUTILS et SERVICES octroyé pour une durée fixe et définie au devis (exprimée en mois), sans reconduction tacite, lié à un périmètre projet déterminé. La LICENCE PROJET est accordée moyennant un prix forfaitaire non périodique (one-off).

● DONNÉES FOURNISSEURS : désigne les données de mobilité, de trajectoires véhicules ou autres données numériques acquises par le PRESTATAIRE auprès de fournisseurs tiers sous licence, et intégrées dans les OUTILS ou SERVICES. Ces données sont fournies à titre anonyme au sens du RGPD et demeurent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs.

Article 1bis – Hiérarchie des documents contractuels et conditions particulières

1bis.1 Hiérarchie des documents :

Le CONTRAT est formé par les documents suivants, par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction : (1) les Conditions Particulières, lorsqu’elles existent, formalisées par un devis accepté ou une convention signée par les deux parties ; (2) les présentes CGV. Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV uniquement dans la mesure et l’étendue de la contradiction constatée. Les CGV s’appliquent intégralement à tout ce qui n’est pas expressément dérogé par les Conditions Particulières.

1bis.2 Conditions Particulières :

Les Conditions Particulières peuvent notamment déroger aux présentes CGV sur les points suivants, à titre indicatif et non limitatif : durée du CONTRAT ou de la LICENCE PROJET ; périmètre géographique ou sectoriel des SERVICES ; volume de données ou nombre d’utilisateurs autorisés ; calendrier de livraison et jalons contractuels ; niveaux de service (SLA) renforcés ou personnalisés ; modalités de paiement (échéancier, acomptes, conditions de prix dégressifs) ; conditions de confidentialité spécifiques au projet ; obligations de reporting ou de restitution particulières ; régime de propriété intellectuelle adapté pour les DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES financés par le CLIENT ; formation et accompagnement inclus. Toute condition particulière doit être expressément mentionnée dans le devis ou la convention signée pour être opposable.

Article 2 – Objet des services

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes, conditions, droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des SERVICES. Les SERVICES sont les prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT. Toute commande passée par le CLIENT d’un ou de plusieurs SERVICES du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les OUTILS sont conçus selon une approche privacy by design, garantissant la sécurité des données. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les SERVICES. En cas de modification affectant significativement l’usage, le CLIENT pourra résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours.

Article 3 – Souscription et types de licences

3.1 Souscription :

L’abonnement prend effet à la signature d’un devis. Les informations transmises doivent être exactes et à jour. Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et ce, sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis demande un travail de recherche. Le devis est envoyé au CLIENT par courriel au format pdf.

3.2 Confirmation :

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. En cas d’acceptation, le CLIENT valide le devis par signature électronique ou par tout autre moyen écrit équivalent (courriel d’acceptation expresse, signature numérique). Tout devis ainsi validé par le CLIENT vaut bon de commande. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Le PRESTATAIRE envoie une confirmation par email une fois le devis signé, marquant le début du CONTRAT.

3.3 Modification :

Le CLIENT peut modifier l’abonnement par email. Le changement prendra effet à la prochaine période de facturation.

3.4 Licence Projet :

Lorsque le devis précise explicitement un régime de LICENCE PROJET, les dispositions suivantes s’appliquent en complément ou par dérogation aux articles 3.1 à 3.3 : (a) la durée de la licence est fixée au devis et court à compter de la date de première mise à disposition des OUTILS au CLIENT ; (b) le prix est forfaitaire, payé en une ou plusieurs tranches selon le calendrier indiqué au devis, et non remboursable ; (c) à l’échéance, les accès sont automatiquement suspendus et les données du CLIENT restituées conformément à l’article 11 ; (d) une conversion en ABONNEMENT récurrent peut être proposée avant l’échéance sur devis séparé. Le régime LICENCE PROJET n’est pas soumis à reconduction tacite. Article 4 – Durée et résiliation 4.1 Durée : le CONTRAT prend l’une des deux formes suivantes selon le devis accepté : (a) ABONNEMENT mensuel ou annuel, renouvelé tacitement dans les conditions de l’article 4.2 ; (b) LICENCE PROJET d’une durée fixe exprimée en mois, sans reconduction, régie par l’article 3.4. La forme applicable est expressément mentionnée au devis. 4.2 Résiliation par le CLIENT : préavis de trente (30) jours par email. Prise d’effet à la fin de la période en cours. Pas de remboursement des sommes versées. Données accessibles pendant 30 jours, conformément à l’article 11. 4.3 Manquement grave : chaque partie peut résilier le CONTRAT en cas de manquement grave non corrigé sous 30 jours après notification. 4.4 Non-paiement : en cas de retard de plus de 15 jours, le PRESTATAIRE peut suspendre puis résilier l’abonnement. 4.5 Résiliation par le PRESTATAIRE: le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le CONTRAT à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit au CLIENT, notamment en cas d’arrêt de commercialisation du SERVICE concerné ou de réorganisation de l’activité. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité. En cas de manquement grave du CLIENT aux présentes CGV, la résiliation pourra intervenir sans préavis après notification écrite restée sans effet pendant trente (30) jours. Article 5 – Conditions financières et modalités de règlement 5.1 Champs d’application: En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE les montants spécifiés et selon l’échéance prévue sur le devis. 5.2 Tarifs : Toute condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. Tout défaut ou retard de paiement entraînera une majoration forfaitaire égale au taux directeur de la BCE en vigueur majoré de 10 points appliquée sur le montant TTC de la facture ou du solde restant dû, la suspension immédiate des Services du PRESTATAIRE en attendant la régularisation par le CLIENT, ainsi qu’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis d’un mois, sans que cela n’impacte les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les devis prévoyant notamment une prestation annuelle reconductible tacitement pourront être affectés par ces modifications tarifaires. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation de son contrat avant son terme, dans les conditions de l'article 4. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité. 5.3 Paiement : à la souscription puis à chaque échéance, par virement, carte ou prélèvement. Délai de régularisation de 30 jours en cas d’échec. Article 6 – Utilisation des services 6.1 Accès : le CLIENT est responsable des moyens d’accès aux OUTILS. Des mises à jour peuvent être réalisées régulièrement pour améliorer les services. 6.2 Responsabilité : le CLIENT est responsable des données fournies et du respect des lois applicables. 6.3 Correction d’anomalies : le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens raisonnables pour corriger toute anomalie affectant significativement les OUTILS, dès signalement par le CLIENT. 6.4 Restrictions relatives aux DONNÉES FOURNISSEURS : dans le cadre d’un ABONNEMENT ou d’une LICENCE PROJET intégrant des DONNÉES FOURNISSEURS, le CLIENT s’engage à ne pas : (a) revendre, sous-licencier, commercialiser ou redistribuer ces données sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme brute ou dérivée ; (b) procéder à leur rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage ; (c) les rendre publiquement accessibles ; (d) les combiner avec d’autres jeux de données, qu’il s’agisse de ses propres données ou de données tierces, de manière à permettre la réidentification de personnes physiques ou à remettre en cause leur caractère anonyme. Le CLIENT notifie sans délai le PRESTATAIRE s’il constate que des DONNÉES FOURNISSEURS semblent contenir des identifiants personnels. 6.5 Sources de données publiques et tierces : lorsque les SERVICES intègrent des données issues de sources publiques ou tierces (données open data, bases administratives, référentiels nationaux ou locaux), le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de leur incomplétude, de leur obsolescence ou de leur inexactitude. Ces données sont intégrées en l’état et identifiées comme telles dans les livrables. Le CLIENT est invité à communiquer toute source complémentaire pertinente en sa possession avant le démarrage de la mission. 6.6 Restriction d’usage analytique : les résultats, analyses et visualisations produits par les OUTILS ou dans le cadre des SERVICES constituent des instruments d’aide à la décision à caractère statistique et agrégé. Le CLIENT s’engage à ne pas les utiliser à des fins de contrôle, de surveillance individuelle ou de sanction d’opérateurs économiques privés identifiables, sans accord exprès préalable du PRESTATAIRE et vérification juridique préalable. Tout usage à ces fins sans accord constitue un manquement au présent CONTRAT. Article 7 – Protection des données personnelles et sécurité 7.1 Respect du RGPD : le PRESTATAIRE s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne. En cas de changement d’hébergeur ou de transfert de données hors UE, le CLIENT en sera informé par écrit dans un délai de trente (30) jours et disposera d’un droit de résiliation sans frais s’il le refuse. Les sous-traitants techniques auxquels le PRESTATAIRE recourt sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles des présentes CGV. 7.2 Accès aux données : le PRESTATAIRE ne peut accéder aux données du CLIENT sans son accord explicite, sauf pour des raisons de maintenance ou d’assistance technique demandée par le CLIENT. 7.3 Identifiants de connexion : le CLIENT est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou de vol, il doit immédiatement demander une réinitialisation par email. 7.4 Données anonymisées de mobilité : certaines DONNÉES FOURNISSEURS intégrées dans les SERVICES sont de nature anonyme au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le CLIENT reconnaît expressément ce caractère anonyme et s’engage à ne pas les combiner avec d’autres jeux de données de manière à ce qu’elles ne soient plus considérées comme anonymes. En cas de doute sur la présence d’identifiants personnels dans les données reçues, le CLIENT s’engage à en informer immédiatement le PRESTATAIRE et à ne pas exploiter les éléments concernés jusqu’à traitement de la situation. 7.5 Violation de données : en cas de violation de données personnelles au sens de l’article 4.12 du RGPD, le PRESTATAIRE s’engage à en notifier la CNIL dans les conditions et délais prévus par l’article 33 du RGPD, et à en informer le CLIENT sans délai dès lors que la violation est susceptible d’affecter ses données. Le CLIENT s’engage de son côté à signaler sans délai au PRESTATAIRE toute anomalie ou accès non autorisé qu’il constaterait dans son espace. Article 8 – Responsabilité Délais de livraison : le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délai. Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Confidentialité : le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. le PRESTATAIRE ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. Documents transmis : en aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Ethique : le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. Sécurité : La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le PRESTATAIRE et ses FOURNISSEURS. Indemnité : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert le PRESTATAIRE contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, “copyright” ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable : ● des dommages indirects liés à l’utilisation des OUTILS ; ● des problèmes d’accès dus à l’environnement technique du CLIENT ; ● de l’indisponibilité temporaire des SERVICES. Délai de garantie: le CLIENT dispose d’un délai d’un mois à compter de la livraison d’une prestation de service, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté. La responsabilité totale du PRESTATAIRE au titre du présent CONTRAT est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement payées par le CLIENT au cours du mois précédant le fait générateur. Pour une LICENCE PROJET, ce plafond est calculé sur la base du prix forfaitaire total divisé par la durée de la licence en mois. Cette clause est essentielle au présent CONTRAT. 8.4 Exclusion des dommages indirects : en aucun cas l’une ou l’autre des parties ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, y compris et sans limitation : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, préjudice commercial ou perte de marché. Cette exclusion s’applique quelle que soit la nature de la responsabilité invoquée, contractuelle ou délictuelle, même si la partie en cause a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette clause est essentielle au présent CONTRAT. 8.5 Aide à la décision : les OUTILS et SERVICES fournis par le PRESTATAIRE constituent des instruments d’aide à la décision. Les résultats, analyses et visualisations produits sont fournis à titre indicatif et ne sauraient constituer une certification, un conseil opérationnel ou une garantie de résultat. Le CLIENT demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base de ces éléments. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des conséquences d’une décision prise par le CLIENT à partir des informations délivrées par les OUTILS. Article 9 – Propriété intellectuelle Le PRESTATAIRE détient les droits sur les OUTILS et les développements. Le CLIENT reste propriétaire des données injectées. Les DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES intégralement financés par le CLIENT font l’objet d’une cession des droits d’exploitation sur les livrables au profit du CLIENT, dans les conditions définies au devis. Cette cession ne porte pas sur les composants génériques, bibliothèques ou briques techniques préexistantes du PRESTATAIRE, qui demeurent sa propriété exclusive et sur lesquels le CLIENT bénéficie d’une simple licence d’utilisation non exclusive. Le CLIENT dispose d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement. Les droits de propriété intellectuelle sur les DONNÉES FOURNISSEURS demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et ne sont pas transférés au CLIENT dans le cadre des présentes. Le CLIENT ne saurait acquérir aucun droit sur ces données au-delà de l’usage strictement autorisé par le présent CONTRAT, notamment tout droit de revente, de reproduction ou d’exploitation commerciale à titre autonome. 9.3 Marque blanche et diffusion des livrables : sauf stipulation contraire expressément prévue aux Conditions Particulières, le CLIENT est autorisé à reproduire, intégrer et diffuser les livrables produits par le PRESTATAIRE sous sa propre identité visuelle (marque blanche), y compris dans le cadre de ses propres prestations auprès de collectivités territoriales ou d’autres tiers. Cette cession est accordée à titre non exclusif. En cas de publication dans un document public (délibération, rapport de diagnostic, étude accessible en ligne), le CLIENT s’engage à mentionner Urban Radar comme source des données, sauf demande contraire formulée par écrit par le PRESTATAIRE dans les quinze (15) jours ouvrables suivant notification de la publication. Cette cession ne transfère pas la propriété des méthodes, algorithmes, modèles de traitement des données et outils analytiques développés par le PRESTATAIRE, qui demeurent sa propriété exclusive. Le CLIENT ne peut en aucun cas revendiquer la paternité de ces éléments, les reproduire hors du cadre de la présente mission, ni les transmettre à un tiers à des fins de développement concurrentiel. 9.4 Droit de référence : le PRESTATAIRE se réserve le droit de citer la mission comme référence commerciale et de publier des éléments anonymisés ou agrégés issus des analyses, à des fins de communication institutionnelle ou commerciale. Le CLIENT peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison du rapport final. À défaut d’opposition dans ce délai, le droit de référence est réputé accepté. En cas d’opposition, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer le nom du CLIENT ni les éléments permettant de l’identifier. Article 10 – Garantie de disponibilité des services (GDS) 10.1 Engagement de disponibilité : le PRESTATAIRE s’engage à assurer un accès continu aux OUTILS, hors maintenance programmée ou force majeure. Le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une haute disponibilité des OUTILS, appréciée au regard des standards du marché pour des services équivalents, hors périodes de maintenance. Une notification préalable de 48h est envoyée au CLIENT. 10.2 Délai de rétablissement : en cas d’interruption non programmée, les services sont rétablis dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure. 10.3 Mesures compensatoires : si l’interruption excède 72h, le CLIENT peut demander une réduction au prorata sur la prochaine facture. Demande à formuler dans les 30 jours suivant la résolution du problème. 10.4 Exclusions : les interruptions dues à une mauvaise utilisation ou à l’environnement technique du CLIENT sont exclues. 10.5 Limitation de responsabilité : la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée conformément au plafond défini à l’article 8 en cas de dommage direct lié à une indisponibilité injustifiée. 10.6 Mises à jour majeures : le PRESTATAIRE peut déployer des mises à jour majeures des OUTILS susceptibles de modifier significativement les fonctionnalités ou les interfaces. Le CLIENT en est informé par écrit au moins quinze (15) jours ouvrables avant la mise en production. En cas d’impact démontrable sur des intégrations existantes du CLIENT, le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens raisonnables pour accompagner la transition. Les mises à jour correctives et de sécurité peuvent être déployées sans préavis. Article 11 – Réversibilité des données En cas de résiliation, les données du CLIENT peuvent être récupérées dans un format ouvert et exploitable (CSV, JSON ou équivalent) dans un délai de 30 jours. Une assistance peut être proposée sur devis. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à détruire, à la date de résiliation ou d’expiration du CONTRAT, toute copie des DONNÉES FOURNISSEURS qu’il aurait obtenue dans le cadre des SERVICES, et à en confirmer la destruction par écrit au PRESTATAIRE sur demande expresse de ce dernier. Article 12 – Force Majeure Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que catastrophe naturelle, guerre, blocage des réseaux de communication par une autorité compétente ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du PRESTATAIRE. Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence 13.1 Le CONTRAT est soumis au droit français. 13.2 En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Elles peuvent, si elles le souhaitent, recourir à une médiation professionnelle (ex : CMAP – Paris) avant tout contentieux. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Article 14 – Conformité et éthique Chaque partie déclare se conformer à la législation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Aucune des parties ne versera, n’offrira ni n’acceptera, directement ou indirectement, un avantage quelconque en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage commercial. Tout manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation immédiate aux torts de la partie en faute, sans indemnité. Article 15 – Cession du contrat Le CLIENT ne peut céder le CONTRAT sans accord préalable écrit du PRESTATAIRE. En cas de fusion, acquisition ou cession d’activité affectant le PRESTATAIRE, les CONTRATS en cours sont maintenus aux mêmes conditions pour la durée restante. Le CLIENT en est informé par écrit dans un délai de trente (30) jours et dispose d’un droit de résiliation sans frais s’il s’y oppose dans ce même délai. Article 16 – Modification des CGV Urban Radar se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des raisons juridiques ou techniques. Le CLIENT est informé de toute modification par email dans un délai de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le CLIENT peut résilier sans frais dans ce délai de trente (30) jours en cas de désaccord.